À qui s'adresse ce guide ?
Aux déposants et aux conseils en propriété industrielle hors d'Italie qui déposent une demande italienne de brevet ou de modèle d'utilité auprès de l'UIBM, en général par l'intermédiaire d'un mandataire italien, par exemple comme premier dépôt dont la priorité sera revendiquée ensuite devant l'OEB ou selon le PCT. Un déposant résidant à l'étranger doit élire domicile en Italie (art. 21, al. 1, du D.M. 33/2010). Si vous validez un brevet européen en Italie, la traduction italienne du texte délivré est déposée au titre de l'art. 56 du Code italien de la propriété industrielle : demandez à votre mandataire italien quelles exigences de forme s'appliquent à ses dessins.
Les règles italiennes sont citées d'après les sources italiennes, qui n'existent qu'en italien. Une version italienne de ce guide est disponible sur inklaim.it.
Que demande l'art. 22 du D.M. 33/2010 ?
Le décret ministériel D.M. du 13 janvier 2010, n° 33 (en italien) est le règlement d'application du Code italien de la propriété industrielle. Son art. 22 fixe la forme de la description, de l'abrégé, des revendications et des dessins des demandes de brevet et de modèle d'utilité : en 2025, l'UIBM a reçu 11 996 demandes de brevet d'invention et 2 073 demandes de modèle d'utilité (MIMIT, 2 mars 2026, en italien).
Quelle feuille et quelles marges ?
L'alinéa 1 exige des « linee e caratteri a stampa neri su carta bianca forte di formato A4 » (traits et caractères imprimés noirs sur papier blanc résistant au format A4), avec des marges d'au moins 2,5 cm sur les quatre côtés, pour les dessins comme pour le texte. Les mêmes formats valent pour le dépôt en ligne. Il reste une surface utile de 16 × 24,7 cm, qui doit contenir tous les numéros, les légendes et les lignes directrices.
Quelle hauteur pour les chiffres et les lettres ?
Les majuscules de 0,21 cm de l'alinéa 2 concernent le texte, pas les dessins. Pour les dessins, le règlement ne fixe aucun minimum. En pratique, on utilise 0,32 cm, le minimum de l'OEB et du PCT : bonne pratique, pas une règle.
Comment numéroter les planches et les figures ?
Selon l'alinéa 3, les dessins, qui peuvent même être faits à la main, sont numérotés de façon continue, et les numéros des figures et des éléments doivent être cités dans la description. Les guides des chambres de commerce demandent de numéroter les figures même lorsqu'elles tiennent sur une seule planche. L'alinéa 4 accorde 2 mois pour remplacer les dessins provisoires par les dessins définitifs.
Quel lien avec les revendications et le texte dans les dessins ?
L'art. 21, al. 4, n'admet le renvoi aux figures dans les revendications que pour plus de clarté, et les numéros de référence n'en limitent pas la portée. Selon la pratique des chambres de commerce, les planches ne comportent ni couleurs ni inscriptions, hormis les indications nécessaires à leur compréhension et, le cas échéant, l'échelle (chambre de commerce de Gênes, 2021, source secondaire, en italien).
Le D.M. 119/2021 a modifié les art. 21 et 25, pas l'art. 22. Avant un dépôt important, vérifiez tout de même le texte consolidé sur Normattiva (en italien).
