Exigences OEB pour les dessins de brevet (2026)

Avant tout

La règle 46 CBE n'est plus en vigueur

Beaucoup de manuels, de modèles et de logiciels citent encore la règle 46 CBE, supprimée avec effet au 1er février 2023. Aujourd'hui, les exigences de forme des dessins figurent dans trois textes.

Supprimée

Règle 46 CBE

Supprimée avec effet au 1er février 2023 (CA/D 10/22, JO OEB 2022, A101). Sur le site de l'OEB, elle apparaît comme « Règle 46 – (supprimée) ».

La règle 46 sur epo.org →

Le fondement

Règle 49(2) CBE

Confie au Président de l'OEB le soin de fixer les exigences de présentation des pièces de la demande, dessins compris.

Règle 49 CBE →

Les règles

Décision du 7 juillet 2025

Format, marges, traits, caractères, numérotation et texte. En vigueur depuis le 1er octobre 2025, elle remplace le JO OEB 2022, A113.

JO OEB 2025, A49 →

Les couleurs

Communiqué JO OEB 2025, A57

Dessins en couleurs et en niveaux de gris, admis depuis le 1er octobre 2025 uniquement en cas de dépôt électronique.

JO OEB 2025, A57 →

Comment citer aujourd'hui les exigences de l'OEB pour les dessins : règle 49(2) CBE et décision du Président de l'OEB en date du 7 juillet 2025 (JO OEB 2025, A49). Pour les indications textuelles non indispensables, citez l'art. 1(2) j) de la décision avec les Directives relatives à l'examen A-IX, 8 ; pour les dessins en couleurs, le communiqué publié au JO OEB 2025, A57.

Les exigences en un coup d'œil

Quelles sont les exigences de l'OEB pour les dessins de brevet ?

Chaque ligne indique l'article de la décision du 7 juillet 2025 et, si utile, le point des Directives relatives à l'examen 2026 qui l'explique.

Exigence	Ce que demande l'OEB	Source
Feuille	A4 vertical, petits côtés en haut et en bas : 29,7 × 21 cm.	Art. 2(2)
Surface utile et marges	Surface utile de 26,2 × 17 cm au maximum, sans cadre. Marges minimales : haut 2,5 cm, gauche 2,5 cm, droite 1,5 cm, bas 1 cm.	Art. 1(1)
Traits	Noirs, suffisamment denses et foncés, uniformément épais et bien délimités, en principe tracés à l'aide d'instruments de dessin technique.	Art. 1(2) a), e)
Échelle	Tous les détails restent distincts après une réduction linéaire aux 2/3. Si une échelle figure sur le dessin, elle est représentée graphiquement.	Art. 1(2) c)
Chiffres et lettres	Hauteur minimale 0,32 cm. Alphabet latin ; grec si c'est la pratique usuelle (angles, longueurs d'onde).	Art. 1(2) g) ; Directives A-IX, 7.5.3
Numéros de page	Chiffres arabes consécutifs, en haut au milieu de la page, mais pas dans la marge du haut.	Art. 2(5) ; Directives A-IX, 4.2
Numéros de figure	« FIG » suivi de chiffres arabes consécutifs, indépendamment de la numérotation des pages et quelle que soit la langue officielle de la demande. Une figure unique n'est pas numérotée. Les figures partielles portent le même numéro suivi d'une majuscule : FIG 7A, FIG 7B.	Art. 1(2) h) ; Directives A-IX, 5.2
Disposition	Plusieurs figures par page, sans place perdue, de préférence verticalement. Présentées horizontalement, elles ont leur partie supérieure du côté gauche de la page.	Art. 1(2) h)
Coupes	Les hachures ne doivent pas gêner la lecture des signes de référence. La trace de la coupe indique sa position et peut indiquer le sens d'observation.	Art. 1(2) b) ; Directives A-IX, 7.3.1
Signes de référence	Simples et clairs, sans parenthèses, cercles ni guillemets. Aucun signe dans les dessins qui ne figure pas dans la description et les revendications, et inversement. Même élément, même signe.	Art. 1(2) d), i) ; Directives A-IX, 7.5.4
Texte	Aucun texte, sauf quelques mots-clés courts indispensables, avec un espace libre autour pour la traduction.	Art. 1(2) j) ; Directives A-IX, 8
Logigrammes	Les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont réputés être des dessins. Pour les étapes d'un procédé, une courte phrase par étape est admise.	Art. 1(3) ; Directives A-IX, 1.1
Couleurs et niveaux de gris	Admis depuis le 1er octobre 2025 uniquement en cas de dépôt électronique, suffisamment contrastés et affichables clairement à 300 dpi.	Art. 1(2) a) ; JO OEB 2025, A57
Photographies	Seulement s'il est impossible de dessiner ce qui doit être montré, et à condition qu'elles soient reproductibles. Numérotées comme des dessins.	Directives A-IX, 1.2

Textes officiels : décision du Président de l'OEB en date du 7 juillet 2025, JO OEB 2025, A49 et Directives relatives à l'examen 2026, A-IX « Dessins » (en français, en anglais et en allemand).

Planche de dessins de brevet avec la coupe A-A hachurée d'une vanne (FIG. 4A) et le détail B agrandi (FIG. 4B), avec signes de référence — Planche exportée depuis Inklaim (données de démonstration) : la FIG. 4A est la coupe A-A hachurée avec le cercle de détail B, la FIG. 4B le détail B agrandi. Les numéros restent lisibles.

Les règles qui posent le plus de problèmes

Une même planche pour plusieurs offices : attention aux marges

L'OEB accepte 1,5 cm à droite et 1 cm en bas, tout comme la règle 11.6 PCT et, pour les feuilles A4, le 37 CFR 1.84(g). L'Office italien des brevets et des marques (UIBM) exige en revanche au moins 2,5 cm de chaque côté (art. 22 du décret ministériel D.M. 33/2010). Si la même planche sert d'abord à un dépôt prioritaire italien puis à l'OEB, une surface utile de 24,7 × 16 cm respecte en principe les deux minimums.

0,32 cm après réduction, pas avant

La hauteur minimale garantit que chiffres et lettres restent lisibles après une réduction aux 2/3. Si vous réduisez une vue pour en placer quatre sur la même planche, mesurez les numéros sur la planche finale.

Peu de mots, avec de la place pour la traduction

La décision cite des exemples comme « eau », « vapeur », « ouvert », « fermé » et « coupe suivant AB ». Chaque mot doit pouvoir être remplacé par sa traduction sans masquer aucune ligne ; tout le reste devient un signe de référence.

Couleurs : dépôt électronique uniquement

Les couleurs et niveaux de gris ne sont pas admis dans la description, les revendications ou l'abrégé. L'OEB déconseille de définir une caractéristique par sa couleur (« beige », « jaune »). Pour l'entrée en phase européenne (Euro-PCT), une traduction déposée sur papier doit comporter des dessins en noir et blanc (JO OEB 2025, A57, point 13).

Des signes cohérents dans toute la demande

Si vous supprimez une figure, retirez du texte les signes de référence qui ne concernaient que cette figure. Les règles complètes figurent dans le guide des signes de référence dans les dessins de brevet.

Examen des exigences de forme

Que contrôle l'OEB au dépôt ?

La section de dépôt contrôle la surface utile (art. 1(1)) et les exigences de l'art. 1(2) a) à h) uniquement dans la mesure nécessaire à une reproduction satisfaisante ou à une publication suffisamment uniforme de la demande (art. 4(2) et (3) de la décision).

La cohérence des signes de référence (lettre i) et le texte dans les dessins (lettre j) échappent à ce contrôle, mais restent des exigences de la décision. Une planche qui passe le contrôle au dépôt n'est pas forcément une planche correcte.

Pour la comparaison avec l'UIBM, le PCT et l'USPTO, lisez le guide dessins de brevet : définition et préparation ; pour les demandes italiennes, le guide des dessins du brevet italien (UIBM).

Contrôle de conformité d'une figure de brevet aux règles de l'OEB : logigramme, surface utile 170 × 262 mm, aucun problème détecté — Profil OEB dans le panneau « Compliance » de l'éditeur : la surface utile de 170 × 262 mm est tracée sur la planche. L'interface est disponible en huit langues, dont le français.

Ce que fait Inklaim

Les règles de l'OEB contrôlées figure par figure

Inklaim prépare des projets de planches et les contrôle selon les règles de forme de l'office que vous choisissez. La vérification finale reste du ressort du conseil en propriété industrielle.

Marges et surface utile, hauteur minimale des caractères, épaisseurs de trait, libellés des figures et numéros de planche, pour l'OEB, l'UIBM, le PCT et l'USPTO.
Alerte « indications textuelles non indispensables » citant l'art. 1(2) j), et transformation du texte en signe de référence en un clic.
Même numéro, même pièce : cohérence entre figures, description et revendications.

Contrôle de cohérence entre figures et texte →

Planches de brevet depuis des modèles 3D STEP et IGES →

Textes des dessins et traductions →

Questions fréquentes

Questions sur les dessins du brevet européen

La règle 46 CBE est-elle encore en vigueur ?

Non. Elle a été supprimée avec effet au 1er février 2023. Les exigences relatives aux dessins figurent dans la règle 49(2) CBE et dans la décision du Président de l'OEB en date du 7 juillet 2025 (JO OEB 2025, A49), en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Quelles marges l'OEB exige-t-il pour les dessins ?

Au moins 2,5 cm en haut, 2,5 cm à gauche, 1,5 cm à droite et 1 cm en bas, soit une surface utile maximale de 26,2 × 17 cm sur une feuille A4 verticale, sans cadre (art. 1(1) de la décision).

Quelle hauteur pour les chiffres et les lettres ?

Au moins 0,32 cm, pour qu'ils restent lisibles après une réduction aux 2/3 (art. 1(2) g) de la décision ; Directives A-IX, 7.5.3).

L'OEB accepte-t-il les dessins en couleurs ?

Oui, depuis le 1er octobre 2025, mais uniquement en cas de dépôt électronique. Ils doivent être suffisamment contrastés et affichables clairement à 300 dpi ; l'OEB déconseille de définir des caractéristiques par la couleur (JO OEB 2025, A57).

Le projet pilote

Refaites trois dossiers publiés et comparez

En 4 semaines, 3 à 6 personnes de votre cabinet refont avec Inklaim 3 dossiers déjà déposés et publiés. Vous comparez ensuite avec nous les délais et la qualité par rapport à votre travail habituel.

Demander une démo Voir les tarifs

Exigences de l'OEB pour les dessins de brevet : les règles en vigueur en 2026